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Double imposition

Des conventions fiscales bilatérales entre la France, l’Allemagne, le Luxembourg, l’Autriche et la Suisse déterminent le pays d’imposition pour les salariés étrangers ou les salariés domiciliés dans l’un des pays partenaires. La plupart du temps, les dispositions réglementaires particulières concordent dans tous les pays.

Pour les revenus qui proviennent d’un travail salarié, les impôts sont à payer dans le pays du lieu de travail. Si vous travaillez en France, vous payerez vos impôts en France, et ce quelle que soit votre nationalité. Il existe cependant quelques exceptions à cette règle :

Si un salarié qui réside habituellement dans un autre des pays partenaires séjourne moins de 183 jours de l’année fiscale (F-D/CH, LUX-CH) ou de l’année civile en cours (LUX-D/AUT), ou encore pour «  toute période de 12 mois consécutifs  » (F-AUT) dans un pays tiers, ses revenus peuvent également être soumis à imposition dans son pays d’origine. Une condition supplémentaire est que les charges d’exploitation de son employeur ne soient  pas produites dans cet autre pays (p. ex. sites d’exploitation à l’étranger).

En règle générale, les revenus d’une activité indépendante ne peuvent être imposés que dans le pays où l’activité a été exercée. Concernant les revenus provenant d’une activité au sein de la fonction publique, les réglementations fiscales divergent selon les pays.

 

Informations pour les étudiants

Les étudiants et stagiaires embauchés pour moins de 183 jours d’une même année civile dans une entreprise d’un pays partenaire autre que celui de leur lieu de résidence sont soumis à la réglementation suivante : si le stage fait partie intégrante du cursus universitaire, les revenus sont uniquement imposables dans le pays où l’étudiant est domicilié (ceci est valable pour F-D, LUX-AUT ; pour F-AUT : jusqu’à 6 mois maximum d’une même année civile). Par ailleurs, les pensions alimentaires, bourses d’études ou de formation que l’étudiant perçoit de l’étranger sont exonérées dans ce même pays si l’étudiant séjourne dans le pays partenaire uniquement pour les études ou sa formation.

 

Informations pour les frontaliers

Il existe également une réglementation spécifique pour les frontaliers en France et en Allemagne qui travaillent dans le pays voisin mais qui passent chaque jour la frontière pour rentrer chez eux. Les frontaliers doivent également payer des impôts dans le pays où ils sont domiciliés. Pour être exonéré de retenue à la source sur les salaires perçus en Allemagne, il convient de compléter le formulaire 5 011 délivré par le centre des impôts de votre lieu de résidence en France et l’imprimé S 2-240, disponible auprès du Deutsches Finanzamt (bureau des impôts). Du côté français, la zone frontalière s’étend aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Du côté allemand, la zone s’étend à l’ensemble des communes situées au maximum à 30 kms à vol d’oiseau de la frontière, plus le Land de la Sarre.

L’imposition des frontaliers en France et au Luxembourg dépend de la possession, ou non, de la «  carte frontalière  » . Les détenteurs de cette carte sont imposables dans leur pays de résidence.

Il existe différentes réglementations pour les frontaliers entre la France et la Suisse, chaque canton suisse appliquant une loi sur les impôts qui lui est propre. Les frontaliers traversant quotidiennement la frontière pour se rendre à Genève, ainsi que les personnes rentrant chaque week-end chez elles, sont imposés en Suisse. Cependant, les frontaliers se rendant dans les autres cantons suisses payent leurs impôts en France. Pour eux, la déclaration d’impôts se fait en France.

 

Aide pour la déclaration d’impôts en France et en Allemagne

Malgré l’existence d’une convention franco-allemande de non double-imposition, tous les revenus perçus dans le pays partenaire doivent être déclarés dans le pays de résidence.

En France, la première déclaration d’impôts, appelée Déclaration des Revenus (formulaire 2042), doit être faite sur le formulaire. Par la suite, un numéro fiscal vous est délivré, celui-ci vous permettant dès la deuxième année de faire votre déclaration d’impôts sur internet.

Parallèlement à la Déclaration des Revenus, vous devez remplir un formulaire concernant les revenus que vous avez perçus à l’étranger. Vous trouverez ce formulaire sur le site internet http://www.impots.gouv.fr en tapant «  revenu étranger  » dans l’outil de recherche. À chaque formulaire correspond une notice qui vous aide à le compléter.

En France, la double imposition peut être évitée en cas de crédit d’impôt sur les impôts payés à l’étranger. Ces crédits ne sont cependant pas déductibles. Compte tenu des différences d’imposition en France et en Allemagne, des majorations ou abattements sont possibles.

En Allemagne, par contre, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Dès que le contrat de travail est signé, rendez vous au  Finanzamt dont vous dépendez afin de réclamer une «  Lohnsteuerkarte  » . Cette carte fixe votre catégorie d’imposition (situation maritale, nombre d’enfants à charge et confession). La déclaration d’impôts n’est pas obligatoire, mais elle vous donne droit à des avantages fiscaux lorsque vous déclarez vos frais réels ou de double résidence. Une déclaration des revenus perçus à l’étranger reste cependant obligatoire. Complétez le formulaire intégral pour la déclaration d’impôts Est1A (ou la version simplifiée Est1V), ainsi que l’annexe N pour les revenus issus d’activités salariées. Vous trouverez ces deux formulaires p. ex. sous http://www.ofd.niedersachsen.de->Steuervordrucke zum Herunterladen->Einkommenssteuer.

Indiquez le montant et le pays dans lequel vous avez perçu votre revenu étranger à la ligne 21 de l’annexe N. En Allemagne, d’après la convention fiscale franco-allemande, les impôts que vous avez payés à l’étranger sont libératoires. Lors du calcul du taux d’imposition, une limite de progression est cependant appliquée, ce qui signifie que l’intégralité de vos revenus (nationaux et étrangers) sont pris en compte pour le calcul du taux d’imposition. Le taux d’imposition calculé s’applique alors à votre revenu du pays d’origine.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet en cliquant sur les liens suivants :

Allemagne:

http://www.bundesfinanzministerium.de (Bundesfinanzministerium)

http://www.finanzamt.de (Finanzämter)

Autriche:

https://www.bmf.gv.at (Bundesministerium für Finanzen)

https://www.bmf.gv.at/behoerden (Finanzämter)

France:

http://www.minefi.gouv.fr (ministère de l’économie, des finances et de l’emploi)

http://www.impots.gouv.fr

Suisse:

http://www.estv.admin.ch (Die Eidgenössische Steuerverwaltung)

Voir aussi : http://www.frontalier.org

ainsi que les centres d’imposition des différentes cantons

Luxembourg:

http://www.impotsdirects.public.lu

Vous trouvez les accords relatifs à la double imposition sur les sites suivants :

France – Autriche : http://www.ris.bka.gv.at

France – Allemagne : http://www.bundesfinanzministerium.de

France – Suisse : www.admin.ch

Luxembourg – France/Allemagne/Autriche/Suisse : http://www.impotsdirects.public.lu

 


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Une manifestation de l’Université franco-allemande